Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de Kortex Pharma (« le Service »), solution d'IA de conseil pharmaceutique neutre pour l'officine, et de la base de données qui l'alimente (« le Référentiel »). L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU.

2. Accès et compte

Le Service est réservé aux professionnels. À l'inscription, l'utilisateur peut renseigner un identifiant professionnel (FINESS de l'officine ou RPPS du titulaire) pour rattacher le compte à une structure réelle. Chaque compte est personnel ; le partage des identifiants est interdit.

3. Licence d'utilisation

Kortex Santé concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la consultation du Référentiel dans le cadre de l'activité de conseil officinal. Aucun transfert de propriété n'est opéré.

4. Propriété intellectuelle et droit sui generis

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable :

• l'extraction de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu du Référentiel, par quelque moyen que ce soit ;
• la réutilisation (mise à disposition d'un tiers ou du public) de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant l'usage normal ;
• toute revente, redistribution, sous-licence ou intégration dans un produit, service ou base tiers.

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le tarif acquitté : l'abonnement ouvre un droit de consultation, jamais un droit d'extraction.

5. Usage automatisé, scraping

Sont interdits l'usage de robots, scripts, crawlers ou scrapers, le contournement des limitations techniques (quotas, débit, pagination) et l'accès par un autre moyen que les interfaces fournies. Des mesures de limitation, de détection d'aspiration et de traçabilité sont en place.

6. Données de santé, posture documentaire

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions professionnelles. Les informations issues des bases officielles (médicament, interactions, contre-indications) sont fournies à titre documentaire : ni diagnostic, ni prescription, ni avis de sécurité personnalisé. Le Service ne se substitue pas au logiciel d'aide à la dispensation certifié. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (les situations patient ne sont pas conservées).

7. Traçabilité et preuve

Pour protéger le Référentiel, Kortex Santé peut intégrer des marqueurs de traçabilité propres à chaque compte et journaliser les accès au détail, afin d'identifier l'origine d'une extraction non autorisée. Ces dispositifs ne dégradent pas la donnée légitime.

8. Sanctions

Toute violation des articles 4 à 6 entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des actions civiles et pénales ouvertes au producteur de base de données et de l'indemnisation du préjudice.

9. Évolution et droit applicable

Les CGU peuvent évoluer ; la version en vigueur est identifiée par sa date. Elles sont soumises au droit français.